Règlement et plans du PLU
Les règlements écrits et graphiques
En France, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal ou intercommunal.
Le PLU est régi par les dispositions du code de l’urbanisme, essentiellement aux articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants.
Le 16 septembre 2019, le conseil municipal dans le cadre d’une procédure de révision générale a approuvé le plan local d’urbanisme de Domagné. Celui-ci a récemment été modifié par délibération, le 2 mai 2023.
Ce document évolue en même temps que la commune et la législation. Le conseil municipal pourra donc être amené à entreprendre des procédures de modification ou de révision du PLU.
Voici les différents éléments qui composent à ce jour le Plan Local d’Urbanisme de Domagné :
Rapport de présentation :
- Partie 1
- Partie 2
Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
- PADD
Règlement graphique
Règlement écrit
Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)
- OAP
Toutes les pièces du PLU peuvent être consultées en mairie, à ses jours et horaires d’ouverture ainsi que sur le site Géoportail de l’Urbanisme
Le droit de préemption urbain
Par délibération en date du 1er février 2021, le conseil municipal a institué le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le droit de préemption urbain (DPU) est un droit applicable par les communes ou leurs délégataires, permettant l’achat d’un bien immobilier prioritairement à un acheteur privé. Il est mis en œuvre par la commune dans un but d’intérêt général.
Géoportail de l’urbanisme
Vous êtes un particulier
Vous avez des projets de construction ou d’extension ? Consultez le règlement d’urbanisme qui s’applique sur votre parcelle.
Vous êtes un professionnel de l’urbanisme
Recherchez et téléchargez rapidement les règlements qui impactent votre projet. Contrôlez la conformité au standard CNIG des données que vous produisez.
Permis de construire et autorisations d’urbanisme
Lorsque vous déposez un dossier d’urbanisme en mairie de Domagné, celui-ci est transmis au service commun d’instruction de Vitré Communauté, situé au Pôle aménagement, 87 bis, boulevard des Rochers à Vitré.
Le service d’Application du Droit des Sols (ADS) est chargé, pour le compte des communes y adhérant par convention, de l’instruction des autorisations d’urbanisme : permis de construire, de démolir ou d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme opérationnels.
Le service urbanisme de la mairie reste néanmoins votre interlocuteur pour toute question relative à votre dossier.
Le permis de construire
Un permis de construire est généralement exigé pour la réalisation de travaux de grandes importances tels que :
- Les travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 20 m² en dehors des zones urbaines.
- Les travaux d’extension qui ont pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 40 m² dans une zone urbaine.
ATTENTION : pour les travaux d’extension entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est exigé si, après la réalisation des travaux, la construction dépasse 170 m².
TÉLÉCHARGER LES FORMULAIRES :
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) : Formulaire 13406*12
- >Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes : Formulaire 13409*12
La déclaration préalable
Une déclaration préalable est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance tels que pour les travaux suivants :
- Les travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher en dehors des zones urbaines.
- Les travaux d’extension qui créent entre 5 m² et 40 m² de surface de plancher dans une zone urbaine.
- Les travaux de ravalement ou les travaux modifiant l’aspect extérieur de la construction.
TÉLÉCHARGER LES FORMULAIRES :
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI : Formulaire 13703*11
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) : Formulaire 13404*1
La déclaration préalable de division
Elle concerne les divisions de lots ne créant pas de voie, d’espaces communs et de réseaux.
TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE :
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : Formulaire 13702*10
Le permis de démolir
Le permis de démolir concerne toute démolition partielle ou totale de bâtiment sur le territoire communal.
TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE :
Le certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme informe son demandeur sur les règles d’urbanisme qui s’appliquent pour un terrain donné..
Le certificat d’urbanisme opérationnel précise, en plus, si le projet mentionné dans la demande peut être réalisé sur le terrain. Le délai d’instruction est alors de 2 mois.
TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE :
La taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement est un impôt perçu par la commune et le département sur toutes les opérations soumises à permis de construire ou d’aménager ou à déclaration préalable de travaux. Elle comprend :
- Une part communale dont le taux est fixé par le conseil municipal : le taux appliqué sur la commune de Domagné est de 2%
- Une part départementale dont le taux est fixé par le Conseil départemental : le taux appliqué sur le département d’Ille-et-Vilaine est de 1,85%.
La Déclaration d’Ouverturede Chantier (DOC)
La déclaration d’ouverture de chantier doit obligatoirement être adressée à la mairie dès le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager.
TÉLÉCHARGER OU RENSEIGNER LE FORMULAIRE EN LIGNE :
Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) : Cerfa N°13407*07
Abris de jardin : exonération de la part communale.
La Déclaration d’Achèvement de Travaux (DAACT)
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.
TÉLÉCHARGER OU RENSEIGNER LE FORMULAIRE EN LIGNE :
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) : Cerfa N°13408*09
Architecte conseil
L’architecte conseil, salarié du département, répond gratuitement aux particuliers sur les questions d’urbanisme, construction, extension, rénovation, aménagement de logements,...
L’architecte conseil Hélène Vallée dispense aux particuliers, ses conseils en matière d’architecture et d’urbanisme : projet de construction, extension, rénovation, demande de permis de construire, compréhension des documents d’urbanisme...
Les rendez-vous sont à prendre directement auprès des mairies selon le planning établi.
En savoir plus sur le site internet du département d’Ille-et-Vilaine.
Maison du logement Vitré Communauté
La Maison du Logement regroupe en un seul endroit différents professionnels de l’habitat. Le service Logement de Vitré Communauté renseigne le public sur :
- Le logement locatif social et privé
- L’offre d’achat et les aides financières
- Les dispositifs financiers pour la rénovation et la réhabilitation énergétique d’un logement
- Les investissements dans l’immobilier
- Le logement pour les jeunes
Adresse : Maison du Logement,
47, rue Notre Dame, 35500 VITRÉ
Tél : 02 99 74 02 87
Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Guichet unique des autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022 vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne avec le guichet numérique des autorisations d’urbanisme.
Le service en ligne vous permet de réaliser toutes vos démarches d’urbanisme de chez vous. Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite l’instruction des demandes et limite les déplacements. Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 10 Mo par document.
LES ÉTAPES :
- Créez votre compte
- Remplissez le formulaire en ligne
- Joignez les documents numériques du dossier
- Validez le dossier et envoyez-le
Financé par France Relance au titre du Fonds « Transformation numérique des collectivités territoriales »
dédié à la dematérialisation des autorisations d’urbanisme.
