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les taxes d’urbanisme

 
les taxes d'urbanisme

Introduit par la loi de finances du 29 décembre 2010, la taxe d’aménagement a remplacé depuis le 1er mars 2012, la Taxe Locale d’Equipement (TLE), la Taxe Départementale des Conseils d’Architecture et d’Environnement (TDCAUE) et la Taxe Départementale sur les Espaces Naturels Sensibles (TDENS).


La taxe comporte trois éléments différents :

- une part communale dont le taux est fixé par le Conseil Municipal : le taux appliqué sur la commune de Domagné est de 2%
- une part départementale dont le taux est fixé par le Conseil Général : le taux appliqué sur le département d’Ille-et-Vilaine est de 1,85%
- une redevance d’archéologie préventive : auparavant exonérés de la redevance d’archéologie préventive (RAP), les particuliers qui font construire leur maison doivent, depuis le 1er janvier 2013, s’acquitter de cette taxe. Destinée à financer les chantiers et fouilles d’archéologie préventive, la RAP représente environ 300 € pour un pavillon de 150 m².

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