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Les documents d’urbanisme

 
Les documents d'urbanisme

L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire. Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.

 

 

 

 

Le permis de construire

Un permis de construire est généralement exigé pour la réalisation de travaux de grandes importances.

Le permis de construire est notamment demandé pour les travaux suivants :

- Les travaux qui ont pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 20 m² en dehors des zones urbaines.

- Les travaux d’extension qui ont pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 40 m² dans une zone urbaine. Attention : pour les travaux d’extension entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est exigé si, après la réalisation des travaux, la construction dépasse 170 m².

Pour une maison individuelle et/ou ses annexes, la demande doit être faite sur un formulaire cerfa n°13406*02.

 

 

La déclaration préalable

Une déclaration préalable est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

La déclaration préalable est notamment demandée pour les travaux suivants :

- Les travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher en dehors des zones urbaines.

- Les travaux d’extension qui créent entre 5 m² et 40 m² de surface de plancher dans une zone urbaine. Attention : pour les travaux d’extension entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface de la construction dépasse 170 m².

- Les travaux de ravalement ou les travaux modifiant l’aspect extérieur de la construction.

 

Pour les projets tenant à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, la déclaration doit être faîte sur un formulaire cerfa n°13703*02.

 

Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme informe son demandeur sur les règles d’urbanisme qui s’appliquent pour un terrain donné. cerfa n° 13410*02