Enquêtes publiques

 

Une enquête publique est une procédure codifiée, préalable aux grandes décisions ou réalisations d’opérations d’aménagement du territoire qu’elles soient d’origine publique ou privée.

Liste des enquêtes publiques  :

- Du 18 mars au 5 avril 2013 : enquête parcellaire complémentaire sur le projet d’installation de la LGV

Les pièces du dossier de l’enquête seront à disposition du public afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, et consigner éventuellement sur le registre ses observations sur les limites des immeubles à acquérir.

Un ou plusieurs membres de la commission recevront en personne les observations du public en mairie de Domagné, vendredi 5 avril de 14h à 17h.

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